Droit de rétractation
Le présent Droit de rétractation définit les conditions et modalités permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation après avoir conclu un contrat de vente à distance avec Ulianoomire (ci-après « nous », « notre » ou « nos »).
Nous souhaitons fournir aux consommateurs des informations claires sur le délai de rétractation, les modalités d’exercice de ce droit, le retour des produits, les frais applicables et les conditions de remboursement.
1. Principe du droit de rétractation
Conformément aux règles françaises applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.
I. Pour une commande portant sur un ou plusieurs biens, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
II. Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément dans le cadre d’une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
III. Lorsque la commande comprend plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce concernée.
IV. Le consommateur n’a pas à indiquer le motif de sa décision de se rétracter et aucun motif ne peut être exigé comme condition d’exercice de ce droit.
V. Le droit de rétractation est distinct de la procédure d’annulation d’une commande avant son expédition. Les conditions applicables à cette situation sont précisées dans notre Politique d'annulation de commande.
2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous communiquer sa décision de manière claire et non équivoque avant l’expiration du délai applicable.
I. La demande peut être adressée à notre service client par e-mail à l’adresse customer@ulianoomire.com ou par téléphone au +1 (314) 649-8235.
II. Afin de faciliter l’identification de la commande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé à la commande ainsi qu’une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.
III. Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation présenté à la fin de la présente page.
IV. L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement la décision de se rétracter peut être utilisée.
V. Lorsque la demande de rétractation est reçue par nos services, nous pouvons en accuser réception sur un support durable afin de conserver une trace de la demande.
3. Délai et modalités de retour
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le ou les produits concernés sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation.
I. Les produits doivent être retournés conformément aux instructions de retour communiquées par notre service client.
II. L’adresse de retour applicable au traitement de la demande est la suivante :
4915 Devonshire Ave #1W, Saint Louis, MO 63109, United States
III. Le consommateur doit conserver la preuve d’expédition ainsi que, lorsque cela est disponible, les informations de suivi du colis jusqu’à la confirmation de sa réception.
IV. Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
V. Lorsque les manipulations effectuées dépassent celles qui sont normalement nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de ces manipulations.
4. Frais directs de retour
Sauf lorsque nous acceptons expressément de les prendre en charge ou lorsque la réglementation applicable impose leur prise en charge par nos soins, les frais directs de renvoi des produits résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
I. Les conditions relatives aux frais de retour sont communiquées au consommateur conformément aux informations précontractuelles applicables.
II. Lorsque le retour est lié à un produit défectueux, endommagé, non conforme à la commande ou à une situation relevant de notre responsabilité, les modalités prévues dans notre Politique de retour et de remboursement peuvent s’appliquer.
III. Aucun frais de retour ne sera mis à la charge du consommateur lorsque la réglementation applicable prévoit que ces frais doivent être supportés par nous.
5. Remboursement après exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, nous remboursons au consommateur les sommes dues conformément aux règles applicables.
I. Le remboursement porte sur le prix des produits concernés ainsi que, lorsque la réglementation l’exige, sur les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur.
II. Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix peut ne pas être remboursé dans les limites prévues par la réglementation applicable.
III. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement et sous réserve que ce changement n’occasionne aucun frais pour le consommateur.
IV. Pour les paiements effectués par carte bancaire, le remboursement est normalement effectué sur la carte utilisée lors de la commande.
V. Les moyens de paiement par carte pouvant être utilisés sur notre boutique peuvent notamment inclure Visa, Mastercard, American Express, JCB et Discover, selon les moyens disponibles au moment de la commande.
VI. Nous ne demandons pas au consommateur de nous communiquer à nouveau les informations complètes de sa carte bancaire pour effectuer un remboursement.
6. Délai de remboursement
Nous effectuons le remboursement sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du consommateur d’exercer son droit de rétractation.
I. Pour une vente de biens, lorsque nous n’avons pas encore récupéré les produits, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
II. Le délai légal de remboursement de 14 jours constitue le délai applicable à notre obligation de remboursement. Il ne doit pas être confondu avec le délai de traitement bancaire suivant l’émission du remboursement.
III. Une fois le remboursement traité par nos services, le montant peut généralement apparaître sur le compte du consommateur dans un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrables, selon l’établissement bancaire, le réseau de paiement et le moyen de paiement utilisé.
IV. Le délai bancaire de 1 à 3 jours ouvrables est indicatif et ne constitue pas une modification du délai légal de remboursement applicable à Ulianoomire.
V. Si le montant remboursé n’apparaît pas après le délai habituel de traitement bancaire, le consommateur peut contacter notre service client afin que nous puissions vérifier l’état de la transaction.
7. Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations expressément prévues par la réglementation française applicable.
I. Une exception peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
II. D’autres exceptions peuvent s’appliquer en fonction de la nature particulière du produit ou du contrat concerné.
III. Lorsqu’un produit proposé sur notre boutique relève d’une exception légale au droit de rétractation, les informations pertinentes sont communiquées au consommateur avant la conclusion de la commande.
IV. Une exception au droit de rétractation ne peut être appliquée que lorsque les conditions prévues par les règles applicables sont effectivement réunies.
8. Prolongation du délai en cas d’information insuffisante
Nous fournissons au consommateur les informations requises concernant l’existence, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation.
I. Lorsque les informations légalement requises relatives au droit de rétractation n’ont pas été communiquées conformément aux règles applicables, le délai de rétractation peut être prolongé conformément à la réglementation française.
II. Lorsque l’information requise est communiquée pendant cette période de prolongation, un nouveau délai légal peut commencer à courir conformément aux dispositions applicables.
III. Cette disposition ne limite pas les autres droits dont le consommateur peut bénéficier en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne.
9. Rétractation et produits défectueux ou non conformes
Le droit de rétractation constitue un droit distinct des garanties légales applicables aux produits présentant un défaut ou une non-conformité.
I. Lorsqu’un produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le consommateur peut contacter notre service client afin que sa situation soit examinée conformément aux règles applicables.
II. Dans ce type de situation, les droits du consommateur peuvent relever des garanties légales applicables et ne sont pas limités par le droit de rétractation.
III. Les procédures pratiques concernant les produits endommagés, les produits non conformes, les demandes de retour et les remboursements sont présentées dans notre Politique de retour et de remboursement.
10. Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle suivant pour exercer son droit de rétractation. Son utilisation reste facultative lorsqu’une autre déclaration claire et non équivoque de rétractation est adressée au professionnel.
I. À l’attention de : Ulianoomire, 4915 Devonshire Ave #1W, Saint Louis, MO 63109, United States, customer@ulianoomire.com, +1 (314) 649-8235.
II. Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien indiqué ci-dessous.
III. Numéro de commande : __________
IV. Nom du consommateur : __________
V. Adresse e-mail : __________
VI. Numéro de téléphone : __________
VII. Adresse du consommateur : __________
VIII. Produit concerné : __________
IX. Date de commande : __________
X. Date de réception : __________
XI. Date : __________
XII. Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : __________
11. Contact relatif au droit de rétractation
Pour toute demande concernant l’exercice du droit de rétractation, un retour ou un remboursement, le consommateur peut contacter Ulianoomire aux coordonnées suivantes.
I. Ulianoomire
II. Adresse : 4915 Devonshire Ave #1W, Saint Louis, MO 63109, United States
III. Téléphone : +1 (314) 649-8235
IV. E-mail : customer@ulianoomire.com
V. Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)
VI. Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et les coordonnées utilisées lors de l’achat.
12. Informations complémentaires et pages associées
Pour une information complète sur les conditions applicables à votre commande, nous vous invitons à consulter les pages indépendantes suivantes de notre site.
II. Politique de retour et de remboursement
III. Politique d'annulation de commande
IV. Conditions générales de vente
V. Politique de confidentialité
VI. Politique relative aux cookies
VIII. Guide de paiement
IX. Mentions légales
XI. Nous contacter
Les présentes informations sont destinées à présenter de manière claire les principales modalités applicables au droit de rétractation. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne qui seraient applicables à la situation du consommateur.