Politique de remboursement
La présente Politique de retour et de remboursement définit les modalités applicables aux demandes de retour, d’échange et de remboursement concernant les commandes effectuées auprès de Ulianoomire (ci-après « nous », « notre » ou « nos »).
Elle présente les conditions applicables aux retours volontaires proposés par Ulianoomire, tout en préservant intégralement les droits dont les consommateurs disposent en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne, notamment le droit légal de rétractation et les garanties légales applicables aux biens de consommation.
Les présentes dispositions s’appliquent aux commandes effectuées en ligne sur notre boutique destinée aux consommateurs en France.
1. Délai pour effectuer une demande de retour ou d’échange
Nous proposons une possibilité commerciale supplémentaire permettant au client de demander le retour ou l’échange d’un produit dans un délai de 35 jours à compter de sa réception, sous réserve des conditions prévues dans la présente politique.
I. Le client souhaitant bénéficier de cette possibilité doit nous contacter dans le délai de 35 jours et fournir les informations nécessaires à l’identification de la commande.
II. Cette période de 35 jours constitue une politique commerciale volontaire proposée par Ulianoomire. Elle ne remplace pas et ne réduit pas le droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.
III. Lorsque le client exerce son droit légal de rétractation, les conditions et délais prévus par le droit applicable, notamment le délai légal de rétractation de 14 jours, restent pleinement applicables. Les modalités détaillées sont présentées dans notre Droit de rétractation.
IV. Les garanties légales applicables aux produits restent également applicables indépendamment de notre politique commerciale de retour.
2. Situations permettant un retour ou un échange
Une demande peut être examinée dans différentes situations, selon la nature du problème rencontré et les droits applicables au client.
I. Problème d’apparence ou dommage à la réception
Si le produit présente à sa réception un dommage apparent, un défaut d’apparence important ou une détérioration qui n’était pas indiquée dans les informations relatives au produit, le client peut nous contacter afin que la situation soit examinée.
II. Problème de qualité ou défaut de conformité
Lorsqu’un produit présente un défaut relevant des garanties légales ou ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement prévues, le client conserve l’ensemble de ses droits légaux.
III. Odeur anormale, différence importante de couleur ou autre anomalie
Lorsqu’une odeur anormale persistante, une différence importante de couleur ou une autre anomalie affecte de manière significative l’utilisation ou l’aspect du produit, le client peut nous contacter afin que nous puissions examiner la situation.
De légères variations de couleur ou d’aspect peuvent toutefois résulter des conditions d’éclairage, de l’affichage de l’écran ou des caractéristiques naturelles de certains matériaux et ne constituent pas nécessairement un défaut.
IV. Produit non conforme à la commande
Si le produit reçu ne correspond pas à la commande, notamment en raison d’une référence, d’un modèle, d’une quantité ou d’une caractéristique incorrecte, le client doit nous contacter afin que nous puissions organiser la résolution appropriée.
V. Changement d’avis
Dans le cadre de notre politique commerciale de 35 jours, le client peut également demander le retour d’un produit sans invoquer de défaut ou de non-conformité, sous réserve des conditions applicables.
Cette possibilité commerciale ne doit pas être interprétée comme une limitation du droit légal de rétractation.
3. Procédure de retour
3.1 Demande auprès du service client
Pour commencer une procédure de retour, le client doit nous contacter dans le délai applicable.
I. Numéro de commande.
II. Confirmation de commande ou autre justificatif permettant d’identifier l’achat.
III. Motif de la demande lorsque celui-ci est nécessaire à l’examen de la situation.
IV. Photographies ou vidéos du produit et de son emballage lorsqu’elles sont nécessaires pour constater un dommage, un défaut ou une non-conformité.
Nous recommandons au client de conserver l’emballage d’origine et les éléments associés à la commande jusqu’à la résolution de la demande lorsque cela est raisonnablement possible.
3.2 Examen de la demande
Après réception de la demande, nous examinons les informations communiquées afin de déterminer la procédure applicable.
I. Lorsque la demande est acceptée, nous communiquons au client les instructions nécessaires pour effectuer le retour.
II. Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires, nous pouvons demander au client de fournir des éléments permettant de vérifier la commande ou la situation signalée.
III. L’examen d’une demande ne limite pas les droits du consommateur résultant du droit légal de rétractation ou des garanties légales.
3.3 Expédition du produit retourné
Lorsque le retour est accepté, le client doit suivre les instructions de retour qui lui sont communiquées.
L’adresse de retour actuellement indiquée pour les retours est :
Ulianoomire
4915 Devonshire Ave #1W, Saint Louis, MO 63109, United States
I. Lorsque nous fournissons une étiquette de retour ou une procédure de retour prépayée, le client doit utiliser les instructions communiquées.
II. Lorsque les frais de retour sont légalement ou contractuellement à la charge du client, celui-ci doit utiliser un moyen d’expédition permettant, lorsque cela est approprié, de conserver une preuve d’envoi et de suivi.
III. Le client doit conserver la preuve d’expédition jusqu’à la confirmation de réception du produit retourné.
IV. Lorsque le retour est effectué dans le cadre d’un défaut, d’une non-conformité ou d’une garantie légale et que les frais doivent être supportés par nous conformément au droit applicable, aucune charge de retour ne sera indûment imposée au consommateur.
3.4 Réception et vérification
À réception du produit retourné, nous pouvons vérifier son état afin de traiter la demande conformément à son fondement.
I. Pour un retour lié à un défaut ou à une non-conformité, la vérification vise notamment à confirmer les éléments communiqués concernant le problème.
II. Pour un retour volontaire ou exercé dans le cadre du droit de rétractation, le produit doit être restitué conformément aux règles applicables.
III. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, conformément au droit applicable.
4. Procédure d’échange
4.1 Enregistrement de la demande
Le client souhaitant demander un échange doit nous contacter et communiquer les informations nécessaires au traitement de sa demande.
I. Numéro de commande.
II. Confirmation de commande ou justificatif permettant d’identifier l’achat.
III. Motif de la demande d’échange.
IV. Photographies ou vidéos lorsque celles-ci sont nécessaires pour constater un problème concernant le produit.
4.2 Validation de la demande
Notre service client examine la demande et communique au client les instructions applicables.
I. Un échange peut être proposé lorsqu’il est approprié et possible.
II. Lorsqu’un remplacement est demandé au titre d’une garantie légale, les droits et modalités prévus par la législation applicable prévalent sur notre politique commerciale d’échange.
III. Lorsqu’un échange commercial est accepté, les modalités pratiques, notamment la disponibilité du produit de remplacement, sont communiquées au client avant son traitement.
4.3 Retour du produit
Le produit concerné doit être retourné conformément aux instructions communiquées.
I. Le client doit utiliser les modalités de retour indiquées par notre service client.
II. Le produit doit être correctement emballé afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
III. Le client doit conserver la preuve d’expédition jusqu’à la confirmation de réception.
4.4 Préparation et expédition du produit de remplacement
Lorsque l’échange est confirmé, nous préparons le produit de remplacement dans un délai généralement compris entre 1 et 3 jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité du produit.
Les conditions relatives au transport et aux délais d’acheminement sont détaillées dans notre Politique d’expédition.
5. Modalités et délai de remboursement
5.1 Mode de remboursement
Lorsque le remboursement est applicable, il est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf lorsque la législation applicable ou un accord exprès avec le client permet une autre modalité.
I. Pour un paiement par carte bancaire, le remboursement est effectué sur la carte utilisée lors du paiement.
II. Les cartes pouvant être utilisées pour le paiement peuvent notamment inclure Visa, Mastercard, American Express, JCB et Discover, selon les moyens de paiement disponibles au moment de la commande.
III. Nous ne demandons pas au client de communiquer à nouveau par e-mail ou par téléphone le numéro complet de sa carte bancaire pour effectuer un remboursement.
5.2 Délai de traitement du remboursement
Pour les retours commerciaux, une fois le produit retourné reçu et la demande validée, nous traitons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.
Ce délai correspond à notre délai interne de traitement et ne comprend pas nécessairement le délai supplémentaire appliqué par la banque ou l’émetteur de la carte.
Lorsque le remboursement relève du droit légal de rétractation, les délais prévus par la législation applicable prévalent. En principe, le professionnel rembourse les sommes dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’information concernant la décision de rétractation, sous réserve des conditions légales permettant de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le cas.
5.3 Délai d’apparition du remboursement
Après l’émission du remboursement par nos soins, le délai d’apparition des fonds sur le compte du client dépend de l’établissement bancaire ou de l’émetteur du moyen de paiement.
I. Notre délai habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrables après validation de la demande et réception du produit lorsque la réception du produit est nécessaire.
II. Un délai bancaire ou technique supplémentaire peut s’appliquer après l’émission du remboursement.
III. Si le remboursement n’apparaît pas après un délai raisonnable, le client peut contacter notre service client afin que nous puissions vérifier l’état de l’opération.
6. Frais de retour
La prise en charge des frais de retour dépend du fondement de la demande et des règles légales applicables.
I. Produit endommagé ou présentant un problème constaté à la réception
Lorsque le problème est confirmé et que les frais doivent être supportés par nous conformément aux règles applicables, nous prenons en charge les frais de retour selon la procédure communiquée au client.
II. Produit présentant un défaut ou une non-conformité
Lorsque le retour relève d’une garantie légale ou d’une non-conformité imputable au vendeur, les frais applicables au retour ou à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la législation applicable.
III. Odeur anormale, différence importante de couleur ou anomalie confirmée
Lorsque la situation signalée est confirmée et justifie un retour à notre charge conformément aux règles applicables, nous prenons en charge les frais correspondants.
IV. Produit ne correspondant pas à la commande
Lorsque nous avons expédié un produit qui ne correspond pas à la commande, les frais de retour sont pris en charge selon la procédure communiquée au client.
V. Retour pour changement d’avis dans le cadre de notre politique commerciale
Lorsque le client utilise notre possibilité commerciale de retour dans les 35 jours sans invoquer de défaut, de dommage ou de non-conformité, les frais de retour peuvent être à sa charge, sous réserve des règles impératives applicables.
VI. Exercice du droit légal de rétractation
Lorsque le client exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi sont à sa charge uniquement lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat et sous réserve des règles applicables. Aucun frais de retour ne sera mis à sa charge lorsque la législation applicable impose que ces frais soient supportés par nous.
7. Droit légal de rétractation et garanties légales
La présente politique commerciale ne limite aucun droit impératif reconnu aux consommateurs par la législation française ou européenne.
I. Droit légal de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les conditions détaillées relatives à ce droit sont présentées dans notre Droit de rétractation.
II. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, les modalités de réparation ou de remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, les autres recours prévus par la loi s’appliquent.
Aucun frais ne doit être indûment demandé au consommateur pour la mise en conformité lorsque celle-ci relève de la garantie légale de conformité.
III. Garantie légale des vices cachés
Le consommateur conserve également les droits résultant de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par le droit français.
IV. Priorité des dispositions légales
Lorsqu’une disposition de la présente politique commerciale diffère d’une règle légale impérative applicable au consommateur, la règle légale impérative prévaut.
8. Réclamations et règlement amiable des litiges
Nous encourageons les clients à nous contacter en premier lieu afin de rechercher une solution amiable à toute difficulté concernant une commande, un retour, un remboursement ou un produit.
I. Toute réclamation peut être adressée à notre service client à l’adresse e-mail indiquée dans la présente politique.
II. Afin de faciliter l’examen de la demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande et une description claire de la situation rencontrée.
III. Lorsque le litige ne peut être résolu directement avec notre service client, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir à un médiateur de la consommation compétent.
IV. Les coordonnées précises du médiateur de la consommation dont relève Ulianoomire doivent être communiquées sur le site, conformément aux exigences françaises applicables. Un professionnel doit désigner un médiateur référencé et communiquer son identité ainsi que les informations permettant au consommateur de le saisir.
V. Les informations relatives au médiateur doivent être complétées avant la mise en ligne définitive de cette page et ne doivent pas être remplacées par des coordonnées inventées ou génériques.
9. Responsabilité et traitement des demandes
Le traitement des demandes de retour, d’échange ou de remboursement repose sur les informations disponibles concernant la commande et sur les règles applicables à la situation concernée.
I. Le client est invité à conserver le produit, son emballage et les éléments associés à la commande jusqu’à la résolution complète de sa demande lorsque cela est raisonnablement possible.
II. Lorsqu’un dommage est constaté à la réception, la conservation de photographies du produit et de son emballage peut faciliter l’examen de la demande.
III. Les informations communiquées par le client sont utilisées dans la mesure nécessaire au traitement de sa demande, conformément à notre Politique de confidentialité.
IV. Les données nécessaires au traitement d’un retour ou d’un remboursement peuvent notamment comprendre les informations relatives à la commande, au paiement, à la livraison et aux communications avec notre service client.
V. Les demandes sont traitées conformément aux droits du consommateur et aux règles applicables aux contrats conclus à distance.
10. Coordonnées du service client
Pour toute question concernant un retour, un échange, un remboursement ou une commande, le client peut contacter notre service client.
I. Ulianoomire
II. Adresse : 4915 Devonshire Ave #1W, Saint Louis, MO 63109, United States
III. Téléphone : +1 (314) 649-8235
IV. E-mail : customer@ulianoomire.com
V. Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)
Pour faciliter le traitement d’une demande, nous recommandons au client d’indiquer son numéro de commande dans toute communication relative à un retour, un échange ou un remboursement.
11. Pages utiles à consulter
Pour obtenir une information complète sur les conditions applicables à votre commande, nous vous invitons également à consulter les pages indépendantes suivantes de notre site :
II. Politique d'annulation de commande
III. Conditions générales de vente
IV. Politique de confidentialité
V. Politique relative aux cookies
VII. Guide de paiement
VIII. Mentions légales
IX. À propos de nous
Les informations présentes sur ces pages sont complémentaires. En cas de contradiction entre une politique commerciale et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale applicable prévaut.